Envoyer un document médical par e-mail : ce que dit la loi

Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne prise en charge. La loi permet toutefois à un professionnel d’échanger avec des professionnels identifiés les informations relatives à un même patient, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social (article L. 1110-4, II).

Entre professionnels qui ne font pas partie de la même équipe de soins, le partage d’informations nécessaires à la prise en charge requiert le consentement préalable du patient (article L. 1110-4, III).

Le patient est informé de son droit de s’opposer à l’échange et au partage d’informations le concernant ; il peut exercer ce droit à tout moment (article L. 1110-4, IV). C’est vous, et non l’outil d’envoi, qui l’informez.

Le RGPD classe les données de santé parmi les données sensibles (article 9) et impose à celui qui les traite des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32), parmi lesquelles il cite le chiffrement, des moyens garantissant la confidentialité et l’intégrité des systèmes, et la capacité à rétablir l’accès aux données après un incident.

Le Code de la santé publique ajoute que les services numériques en santé utilisés par les professionnels doivent respecter les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique élaborés par l’Agence du numérique en santé (article L. 1470-5), et que celui qui héberge des données de santé pour le compte d’un professionnel doit être titulaire d’un certificat (article L. 1111-8).

Son référentiel pour les cabinets médicaux et paramédicaux (2020) demande, pour les échanges entre professionnels de santé, une messagerie électronique sécurisée de santé. Pour écrire à d’autres intervenants ou aux patients par une messagerie standard, il demande de chiffrer les données avant l’envoi et de transmettre le secret par un envoi distinct, par un autre canal. Il appelle à utiliser les messageries instantanées avec la plus grande précaution, et de manière sécurisée. Le référentiel précise lui-même qu’il n’a pas de valeur contraignante.

Le guide publié par la CNIL avec l’Ordre des médecins (2018) va dans le même sens : une messagerie qui ne chiffre pas les données et les héberge hors des garanties européennes est à proscrire pour des données de santé.

Les risques ne viennent pas seulement d’un pirate : des gestes ordinaires suffisent.

• une adresse proposée par la saisie automatique, et le document part chez un homonyme ;
• une pièce jointe transférée plus loin, sans que vous le sachiez ;
• un document conservé dans les boîtes d’envoi et de réception tant que personne ne le supprime, parfois sur des serveurs situés hors de France ;
• aucune information fiable sur la réception : vous ne savez pas si le courrier est arrivé.

Un envoi au mauvais destinataire peut constituer une violation de données personnelles. Le RGPD prévoit alors que le responsable du traitement (le praticien, pour les données de ses patients) la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible dans les 72 heures, sauf si elle ne présente pas de risque pour la personne, et d’en informer le patient si le risque est élevé (articles 33 et 34).

Quel que soit l’outil :

• le destinataire est bien le professionnel voulu, identifié par son numéro RPPS ;
• le patient a été informé de l’échange et ne s’y est pas opposé ;
• vous n’envoyez que ce qui est nécessaire à la prise en charge ;
• l’outil chiffre l’envoi et ne conserve pas le document plus longtemps que nécessaire ;
• vous gardez une trace de l’envoi et de sa réception.

Une alternative sécurisée à l’e-mail classique, simple et facile d’accès : TISSIO n’envoie qu’à des praticiens vérifiés par leur numéro RPPS dans l’Annuaire Santé ; les documents sont chiffrés pendant l’envoi et sur le serveur, hébergés en France chez Clever Cloud, et supprimés au plus tard 90 jours après l’envoi. À chaque envoi, TISSIO vous demande de confirmer que le patient est informé ; vous voyez ensuite quand le document est reçu, puis ouvert. Tout se fait depuis le navigateur, sans rien installer.